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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2404351_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le 19 mars 2024, Mme A... a déposé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, dont l’Anah a accusé réception le 28 mars 2024.
Source officielleChambre 1
DTA_2200699_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2103783_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102290_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par décision du 24 mars 2021, la directrice générale de l'ANAH lui a refusé le versement de la prime.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301252_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré 12 février 2024, l'ANAH conclut au rejet de la requête. L'ANAH soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302667_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003051_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
enregistrée le 3 novembre 2020, Mme A D, représentée par Me Mas, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle la délégation locale du Var de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH
Source officielle2ème chambre
DTA_2304416_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B..., représenté par Me Jacquet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403696_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par une décision du 8 février 2022, l’Anah lui a attribué, sous condition, une subvention de 8 000 euros pour les travaux déclarés.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502310_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B..., représentée par Me Elodie Mons-Bariaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle l’agence nationale de l’habitat (Anah) lui a retiré la prime « MaPrimeRénov
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403964_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... a formé un recours gracieux contre le rejet de sa demande, reçu par l’ANAH le 8 avril 2024.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201791_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande d'octroi de la subvention " MaPrimeRénov' ". Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202246_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au rejet de la requête.
Source officielle9ème chambre
DTA_2308540_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2025, l’ANAH conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme C... ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105416_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
mai et du 18 août 2021, à laquelle l'ANAH n'a pas répondu.
Source officielle4ème chambre
DTA_2510026_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Toutefois, par un courrier du 18 novembre 2024, la directrice de l’Anah a décidé de lui retirer le bénéfice de cette prime. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200153_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L'ANAH fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400551_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, l'ANAH conclut au rejet de la requête. L'ANAH soutient que le moyen invoqué par le requérant n'est pas fondé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020363_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2021, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202879_20250206
6 février 2025
6 février 2025
requête, enregistrée le 21 mai 2022, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (Anah
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