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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505052_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende./ L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2013487_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

de discipline de la maison d'arrêt d'Angers lui a infligé la sanction de 20 jours de cellule disciplinaire dont 10 jours avec sursis et lui a notifié son passage en retrait de crédit de réduction de peine

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2013488_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

de discipline de la maison d'arrêt d'Angers lui a infligé la sanction de 20 jours de cellule disciplinaire dont 10 jours avec sursis et lui a notifié son passage en retrait de crédit de réduction de peine

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100524_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1913127_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100200_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100205_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2306269_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

criminelle ; b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat ; c) Soit à une peine prévue par les articles 186 et 192 de la

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100338_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307891_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

telle qu'au regard de leur vulnérabilité, une réponse doive désormais leur être apportée immédiatement, par l'administration ou le juge des référés saisi sur le fondement particulier de l'article L. 521-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307150_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

telle qu'au regard de leur vulnérabilité, une réponse doive désormais leur être apportée immédiatement, par l'administration ou le juge des référés saisi sur le fondement particulier de l'article L. 521-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307122_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308066_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

telle qu'au regard de leur vulnérabilité, une réponse doive désormais leur être apportée immédiatement, par l'administration ou le juge des référés saisi sur le fondement particulier de l'article L. 521-2

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205572_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Si au niveau de l'accès du projet, ladite voie forme un léger virage et se resserre pour ne présenter plus qu'une largeur d'environ 4 mètres sur une longueur d'à peine 2 mètres, il n'est pas établi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210560_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2403522_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400071_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

constate que les faits établis par le procès-verbal du 25 février 2024 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400067_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

constate que les faits établis par le procès-verbal du 25 février 2024 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400069_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

constate que les faits établis par le procès-verbal du 25 février 2024 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206136_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Source officielle

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