Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3ème Chambre
DTA_2407781_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux
Source officielleChambre 2
DTA_2300760_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail, inséré au sein du livre Ier de la quatrième partie de ce code : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016182_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
des négociations collectives.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204166_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305203_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
du travail relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ; la perte financière subie est au minimum d'environ 1 698 euros soit 61% de sa rémunération mensuelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2505664_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En vertu de ces dispositions, la décision expresse par laquelle l’administration valide un accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 du code du travail doit énoncer les éléments de droit et de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2107866_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516115_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
du travail : « L 'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : /1° Des actions de prévention
Source officielle3ème chambre
DTA_2002331_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
, dont le surcoût a été évalué en 2017 (devis du SPANC) à 2 000 euros, les journées de travail supplémentaires qu'il a mobilisées à hauteur de 500 euros, les retards des travaux dont il assurait la conduite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306234_20260219
19 février 2026
19 février 2026
collectif des horaires de travail et l’absence d’un système de décompte de la durée effective du travail.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2503841_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
» que le correctif d’ensemble déterminé pour les locaux situés dans le bâtiment principal est unique pour un même immeuble collectif ; - selon la doctrine fiscale exprimée au paragraphe 340 du BOI-IF-TFB
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2300711_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
» que le correctif d’ensemble déterminé pour les locaux situés dans le bâtiment principal est unique pour un même immeuble collectif ; - selon la doctrine fiscale exprimée au paragraphe 340 du BOI-IF-TFB
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2103099_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
» que le correctif d’ensemble déterminé pour les locaux situés dans le bâtiment principal est unique pour un même immeuble collectif ; - selon la doctrine fiscale exprimée au paragraphe 340 du BOI-IF-TFB
Source officielle4ème chambre
DTA_2204620_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304096_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par une note en délibéré, enregistrée le 22 mai 2023 à 10h09, la société Cobra Environnement conclut aux fins et par les mêmes moyens que la requête. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008539_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
jour et par travailleur. / Les conventions collectives nationales prévoient les situations de travail, notamment climatiques, pour lesquelles des boissons chaudes non alcoolisées sont mises gratuitement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405142_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par suite, le grief retenu par l'inspectrice du travail n'est pas entaché d'une erreur quant à la matérialité des faits et caractérise un comportement fautif de conduite. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305696_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
des dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle6ème chambre
DTA_2201701_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit. " Aux termes de l'article L. 8241-1 du même code : " Toute opération
Source officielle6ème chambre
DTA_2200865_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit. " Aux termes de l'article L. 8241-1 du même code : " Toute opération
Source officiellePage 3 sur 587