En outre, l’article 2 de ces statuts prévoit « les moyens d’action de l’association sont les bulletins ».

bis et 4 avenue du Maréchal Leclerc ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dammartin-en-Goële une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bis et 4 avenue du Maréchal Leclerc ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dammartin-en-Goële une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 10A-1, se rattachant à l’orientation visant à réduire significativement l’eutrophisation des eaux côtières et de transition, prévoit que : « En application des articles L. 212-5-1-II 2° et R.