Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Sur les conclusions tendant à engager la responsabilité de la commune à raison d’une saisine du juge pénal : 2.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En second lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent

Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2021.

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Il soutient que : la responsabilité de l’Etat est engagée à son égard dès lors que les 26 octobre et 5 décembre 2019, alors qu’il a été incarcéré au sein de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, il

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration a méconnu la durée de prévention prévue par l'article R. 57-7-19 du code de procédure pénale doit être écarté. 5.

Et selon l'article 78-2 de ce code : " Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés

Le requérant a fait l'objet d'une seconde fouille intégrale le 17 mars 2022 à l'occasion de son extraction médicale.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Sur la responsabilité : 6.