Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, la société JPB architecture et la Mutuelle des architectes français, représentées par Me Ratynski concluent ne pas s’opposer à la demande d’expertise

de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de

du 3 de l'article 46 sont à sa charge. / En cas de résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur pour l'achèvement des travaux.

sur l’architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir

sociétés atelier d'architecture et d'économie, aux droits de laquelle intervient la société Bloom architectes, Adour études, Nouvelle Aribit-Baudry, Atrium, JM Lapègue Habitat, Bernadet construction,

construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la

De même, s'agissant du phénomène d'orniérage, s'il résulte du mode de pose choisi par l'entrepreneur, il est constant que ce mode de pose a été validé par le maître d'œuvre.

Un mémoire en réponse au moyen relevé d'office a été enregistré le 15 décembre 2022 pour la Maison d'Izieu.

Par ailleurs, Mme C a débuté, en octobre 2020, une activité de " conseil en architecture et dessin de plan " en tant qu'auto-entrepreneuse, pour laquelle elle est inscrite au registre des sociétés et justifie

Sarl Brel Architecture, Sas Otce Aquitaine, Groupama d’Oc, Anco Atlantique et Apave Infrastructures et construction France.

de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de

subis ; 2°) de condamner solidairement ou à tout le moins in solidum les sociétés Impresa Pizzarotti et Cie, Ingerop conseil et ingenierie, architecture JP Gomis, 3A architectes associés et bureau Véritas

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme faute pour la déclarante d'avoir eu recours à un architecte inscrit au tableau de l'ordre régional des architectes

lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

Des appels en garantie sont également formés par la société Eiffage Route Nord Est, entrepreneur, la société Tandem plus Architecte et Urbanisme, venant aux droits de la société Patou Tandem, et la société

En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de

et son représentant monsieur E B, entrepreneur individuel, - la société à responsabilité limitée (SARL) Thierry Meu, cabinet d'architecte, - la société par actions simplifiée (SAS) OTCE Aquitaine