Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102005_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code dans sa rédaction issue du décret du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme pris pour l'application de la loi du 23 novembre 2018
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400202_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200310_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l'article 5 du même décret : " Il est créé quatre catégories de rémunération de professeurs contractuels dotés chacune d'un indice minimum, moyen et maximum.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201074_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le CH de Saint-Romain-de-Colbosc soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102711_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le CH de Saint-Romain-de-Colbosc soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400061_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
la décision attaquée méconnaît le principe d’égalité de traitement entre les agents et constitue une discrimination syndicale, telle que définie par l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906882_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés à l'encontre de cette décision, que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302950_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés et que les sujétions justifiant une réduction de la durée du travail sont une caractéristique des fonctions exercées par les agents qui ont un impact sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300719_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
présentation du procès-verbal du conseil d’administration du 25 novembre 2022 / le compte financier 2022 de l’EPLEFA /décision modificative n°1 -budget 2023/ examen et vote des délibérations / questions diverses
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202004_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302822_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Elle se prévaut des mêmes moyens que ceux susvisés, soulevés dans l'instance n° 2302822.
Source officielle7ème chambre
DTA_2414507_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Les moyens soulevés en ce sens doivent, par suite, être écartés.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116171_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403659_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
À défaut d’avoir précisé le moyen, celui-ci ne peut être que rejeté. 16.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305518_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés, la délibération ayant bien prévu la création d'une part " complément indemnitaire annuel " du RIFSEEP qui est conditionnée par l'engagement et la manière
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305519_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés, la délibération ayant bien prévu la création d'une part " complément indemnitaire annuel " du RIFSEEP qui est conditionnée par l'engagement et la manière
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305520_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés, la délibération ayant bien prévu la création d'une part " complément indemnitaire annuel " du RIFSEEP qui est conditionnée par l'engagement et la manière
Source officielle7ème chambre
DTA_2303215_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au moyen
Source officielle7ème chambre
DTA_2304926_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au moyen
Source officielle1ère chambre
DTA_1903102_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par suite, et dès lors que l'absence de consultation de cette commission a privé Mme A C d'une garantie, le moyen tiré du vice de procédure doit être accueilli. 19.
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