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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205627_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Source officielle4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité
Source officielleJuge unique
DTA_2500087_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004178_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle11ème chambre
DTA_2100632_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206696_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Dans cette mesure, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de cette inscription de « jardins partagés » est inopérant.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514377_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue le 11 juin 2025 à 14h en présence de Mme Darthout, greffière d'audience, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201383_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302553_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable car dirigée contre une décision qui est favorable au requérant ; - le moyen tiré de ce qu'il lui a été refusé le passage à un temps partiel manque en
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204369_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601048_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... demande au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision de la caisse d’allocations familiales du Calvados refusant de rétablir ses droits à l’allocation de prestation partagée de l’éducation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204121_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il fait valoir que le moyen soulevé par la société Happy Part'Age n'est pas fondé.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2200197_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Par un courrier en date du 26 janvier 2023, les parties ont été informées que le tribunal est susceptible, dans l'affaire citée en référence, de relever d'office le moyen tiré de l'incompétence du juge
Source officielle3ème chambre
DTA_2300121_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
du 1er mars 2022 au 31 mai 2022.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010411_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 262 du code civil : " La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506065_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003700_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2010421_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 1er février 2022, le tribunal administratif, avant de statuer sur les préjudices de M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2108692_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2326188_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Pour calculer le revenu mensuel moyen du foyer, le CASVP a pris en compte, d’une part, les revenus du foyer de M.
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