B..., agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure Mme E... D...

C, la garde des sceaux, ministre de la justice, s'est également fondée sur la circonstance que son souhait de porter porter le même nom que ses filles ne suffit pas à lui conférer un intérêt légitime à

Par suite les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation qu’auraient commises le directeur territorial de l’OFII au regard de ce motif légitime doivent être écartés.

C... au contrôle du 12 janvier 2023 n’est pas légitime, les requérants ayant tardé à informer le DASEN qu’ils avaient décidé de prendre des vacances avec leur fille du 10 décembre 2022 au 20 janvier 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de celle-ci doit être écarté. 3.

Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

Il expose que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il suit de là que le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation de la fille de Mme B et de sa vulnérabilité ne peut qu'être écarté. 6.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Ce moyen doit être écarté comme non fondé. 12.

Le 1er décembre 2020, M. A B a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de substituer à son nom de famille le nom de " D ".

Il soutient que les moyens soulevés par M.

Elle soutient qu'elle n'a pas pu assister au rendez-vous par entretien téléphonique le 14 janvier 2021 avec Pôle emploi dès lors qu'elle donnait des cours, que sa fille et le père de sa fille étaient malades

Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

B..., ressortissant russe né le 16 mars 1980, soutient être entré en France en février 2023 accompagné de son fils né le 30 juin 2009.

A... agissant en tant que représentante légale de sa fille mineure, K... G... F...

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.