Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; - le décret n° 2008-368 du 17

L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

La requérante soutient, dans une quatrième et dernière branche du moyen, que la décision attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que la suppléante de la représentante élue

Le présent règlement s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : / a) les prestations de maladie ; / b) les prestations de maternité et de paternité

, lui et son épouse sont affiliés à la sécurité sociale britannique.

", pour les enfants de quartiers, et moins " élitiste ", . le moyen tiré, dans ses quatre branches, de l'erreur de droit n'est pas établi, . en tout état de cause, le motif d'intérêt général

La société Floréale holding, qui appartient au groupe coopératif agricole et agroalimentaire Agrial, a pour objet social la branche " Légumes et fruits frais ", secteur d'activité spécialisé dans la production

La procédure a été communiquée à la caisse générale de sécurité sociale de Guyane, qui n'a pas produit à l'instance. Vu les autres pièces du dossier.

alors affilié à la législation de sécurité sociale suisse.

Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté en toutes ses branches.

Par suite, le moyen invoqué ne peut qu’être écarté en ses deux branches.

A... constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

avril 2025 sous le numéro 2507131, Mme A B saisit le tribunal du litige qui l'oppose au préfet de Maine-et-Loire s'agissant de l'arrêté de mise en demeure du 14 avril 2025 et demande un délai pour quitter

Par suite, cette dernière branche du moyen doit être également écartée. 6.

des lieux en raison des branchements aux réseaux d’eau et d’électricité opérés sans autorisation ; cette occupation porte également atteinte à la salubrité publique en raison de la présence d’animaux

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles : « Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d’y apporter une restriction

Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que les missions de l'intéressé, qui consistaient en l'élagage, depuis le sol, de branches situées à quatre ou cinq mètres de haut sur des platanes à l'aide