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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514461_20251117

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514544_20251117

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514588_20251117

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514607_20251117

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514608_20251117

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514646_20251117

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514958_20251117

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515218_20251117

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515262_20251117

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413018_20250120

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 (II) et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421210_20241114

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421399_20241114

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421434_20241114

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421510_20241114

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421517_20241114

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421530_20241114

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421586_20241114

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421589_20241114

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424360_20250211

11 février 2025

11 février 2025

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424398_20250211

11 février 2025

11 février 2025

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

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SIREN 429528904Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

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Modifications diverses

LA CHAINE PARLEMENTAIRE-ASSEMBLEE NATIONALE

SIREN 429947013Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

09/06/2026

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Modifications diverses

LA CHAINE PARLEMENTAIRE-ASSEMBLEE NATIONALE

SIREN 429947013Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

12/03/2026

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SOCIETE D'EDITION DU DIPLOMATE ET DU PARLEMENTAIRE

SIREN 484753488Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

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