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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301531_20260212
12 février 2026
12 février 2026
été systématiquement tenus ; c’est à tort que le bureau d’études Eveha entend remettre en cause la véracité de ses attestations en invoquant le caractère prétendument « non indépendant » du cabinet d’expertise
Source officielle6ème chambre
DTA_2402752_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Le contrôle sur place des livres ou documents comptables s’est achevé le 22 mai 2023.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200423_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
sujétions et qu'aucune dépense n'a été engagée dans l'intérêt personnel de Mme B et de son époux, les dépenses étant scrupuleusement contrôlées par les instances dirigeantes, les membres et le cabinet d'expertise-comptable
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908330_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En l'espèce, à la demande de la SARL Week-End, les opérations de contrôle se sont déroulées dans les locaux de son cabinet d'expertise-comptable dûment mandaté par sa gérante.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
La société à responsabilité limitée Fiduciaire Choiseul, qui exerce une activité d'expertise comptable, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur les exercices clos en 2013, 2014
Source officielle6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
et de la formation professionnelle de la branche du secteur de la métallurgie, la première réunion d’information les 23 avril et 30 avril 2025 et au cours de laquelle le CSE a désigné un cabinet d’expertise
Source officielle8ème Chambre
DTA_2205882_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion, association ou organisme mixte de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K ter () b) Qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001710_20230210
10 février 2023
10 février 2023
; - les factures liées à l'installation d'un parc éphémère sans droit ni titre ne peuvent pas être prises en compte ; - les requérants ne justifient d'aucun préjudice moral ; - le document comptable
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
des fonds alloués à ce plan, et alors que l'expert-comptable et les membres du CSE ont indiqué que des fonds supérieurs étaient disponibles par mobilisation du factor à hauteur de 400 000 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302644_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par une ordonnance du 19 mai 2022, le juge des référés du tribunal a ordonné que soit réalisée une expertise médicale et a désigné un collège d’experts qui ont rendu leur rapport définitif le 14 novembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100586_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
le caractère certain du préjudice ; le chiffrage de l'expert-comptable est pertinent et conforme à la réalité économique ; les pertes d'exploitation doivent être calculées sur la marge brute d'exploitation
Source officielle6ème chambre
DTA_2206662_20240213
13 février 2024
13 février 2024
justifiés par des factures émises à destination d'autres entités que O en méconnaissance des principes comptables édictés par le plan comptable général, quatrièmement que les écritures comptables ont
Source officielle1ère chambre
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Le 12 juillet 2023, le DRIEETS a rejeté la demande d'injonction au motif que tous les éléments existant et entrant dans le périmètre de la mission de l'expert-comptable avaient déjà été consultés par le
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2304418_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
bordereau de titre de recettes a été signé de façon électronique par cette même agent, qui disposait d'une délégation de signature du 9 octobre 2023 en tant qu'adjointe à la cheffe du service de l'expertise
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202586_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par un acte, enregistré le 21 décembre 2022, la société anonyme Expertise et Technique comptables, représentée par Me Lallemand, déclare se désister de sa requête.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904742_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Au cours des opérations de contrôle, l'expert-comptable a expliqué qu'il s'agissait de travaux qui auraient dû être réalisés dans les locaux professionnels, qui n'ont finalement jamais été effectués.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La circonstance que l'expert-comptable n'ait pas eu accès à l'intégralité des documents dont il a demandé la communication ne vicie pas la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2316523_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable
Source officielle6ème chambre
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
13 février 2024
justifiés par des factures émises à destination d'autres entités que l'EURL ACDC en méconnaissance des principes comptables édictés par le plan comptable général, quatrièmement que les écritures comptables
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
9 février 2026
du Nord 2024 demande à être indemnisée de la somme totale de 199 403 000 euros hors taxe (HT) au titre des dépenses engagées, en s’appuyant sur le rapport du 30 octobre 2023 établi par une société d’expertise
Source officiellePage 29 sur 182