TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, la société anonyme Expertise et Technique comptables, représentée par Me Lallemand, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement de la somme de 429 703 euros correspondant aux crédits d'impôt compétitivité et emploi dont elle est titulaire au titre des exercices clos en 2014 et 2015 qui n'ont pas été imputés sur le paiement de l'impôt sur les sociétés ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par une lettre du 20 décembre 2022, la société requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions, et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 Par un acte, enregistré le 21 décembre 2022, la société anonyme Expertise et Technique comptables, représentée par Me Lallemand, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 21 décembre 2022, la société anonyme Expertise et Technique comptables déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société anonyme Expertise et Technique comptables. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Expertise et Technique comptables et au directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon le 29 décembre 2022. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière