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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401976_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

d'instruction valable jusqu'au 19 mai 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401836_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601997_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203241_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; / 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507730_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Si la condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, il appartient au juge des référés de prendre en compte, le cas échéant, les circonstances

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2211092_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B] un titre de séjour valable un an ". A cet égard, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516751_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

intervenir et sous astreinte ; Il doit être regardé comme soutenant que : - la condition d’urgence est présumée en présence d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; en tout état de cause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522135_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

« étudiant », valable du 4 août 2017 au 4 août 2018, plusieurs fois renouvelé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305116_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Elle soutient que : Concernant l'urgence : - la condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, et en tout état de cause, il appartient au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2505592_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Sur les conclusions à fin de suspension : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le refus implicite de délivrance d'un certificat de résidence algérien valable dix ans : 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104291_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il fait valoir que la requérante a été mise en possession d'une carte de séjour pluriannuelle le 13 septembre 2022, valable du 10 août 2022 au 9 août 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309422_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Il s'est vu remettre un récépissé de demande de premier titre de séjour valable en dernier lieu jusqu'au 10 août 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502943_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B... à travailler et valable 6 mois lui a été délivré le 15 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601184_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai bref et sous astreinte, ou, à défaut, de lui délivrer un document provisoire l'autorisant à travailler valable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603421_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2519941_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

A a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction, valable du 17 juillet 2025 au 16 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305633_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

jusqu'au 6 septembre 2023 et que la délivrance de cette attestation fait en tout état de cause obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2505719_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A une attestation de prolongation d'instruction valable du 15 avril 2025 au 14 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404089_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502212_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 17 mars 2025, une attestation de prolongation d'instruction, valable jusqu'au 16 juin 2025, lui a été délivrée. Par la présente requête, M.

Source officielle

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