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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2601685_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
des impôts dès lors qu’elle ne s’est pas livrée à une analyse individualisée de la parcelle ; - l’application du coefficient de localisation de 1,3 à la parcelle en litige est entachée d’une erreur
Source officielleChambre 1
DTA_2202445_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... sont propriétaires de parcelles riveraines, séparées de la voie communale par une parcelle D 47 appartenant à la commune de Carlat.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205302_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400782_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle soutient que : - la parcelle W 701 doit faire l'objet d'une division foncière pour devenir les parcelles W 732 et W 733 ; la parcelle W 732, d'une superficie de 2 700 m², comporte des écuries ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2201810_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
d'intérêt général et sans contrepartie suffisante.
Source officielle4ème chambre
DTA_2023677_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1926751_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2000-1208 du 13
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300533_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300571_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il soutient que : - l'acte attaqué est entaché de détournement de pouvoir ; - il a intérêt pour agir, ayant été candidat empêché au poste de directeur général de la CPS ; il est privé de cette rémunération
Source officielle4ème chambre
DTA_2302525_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
général (), tous les droits des riverains, des propriétaires et des tiers demeurant réservés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203437_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
La SCI Les Solstices est propriétaire d'un immeuble situé entre l'avenue Pasteur et l'avenue du Général de Gaulle, parcelle cadastrée section BH n° 159.
Source officielle7éme chambre
DTA_2205203_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
n'est en revanche pas le cas de la partie sud-ouest de la parcelle E440 ainsi que des parcelles E10 et E437, classées en zone A, ni des parcelles J62 et J63, situées sur le territoire de la commune d'Orgerus
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202817_20230829
29 août 2023
29 août 2023
541-1 du code de justice administrative, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel à la suite de l'accident dont elle a été victime le 29 avril 2021 en empruntant une planche destinée au passage
Source officielle4ème chambre
DTA_2003289_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Selon l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement
Source officielle1ère chambre
DTA_2000439_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
litigieuse n'est pas justifié par un motif d'intérêt général ; - la décision attaquée porte une atteinte au droit de propriété des copropriétaires de la parcelle EH 20 garanti par l'article 17 de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400079_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Pour refuser le permis de construire sollicité, la Polynésie française a considéré que le projet envisagé méconnaissait l'emplacement réservé n° 2 grevant sa parcelle d'assiette, inscrit au plan général
Source officielle5ème chambre
DTA_2003287_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
parcelle n° 386 appartenant à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001982_20230214
14 février 2023
14 février 2023
, de l'ancien classement des parcelles en zone urbaine qui pourrait toujours se justifier compte tenu de la situation de dent creuse des parcelles ; - l'emplacement réservé D 09 grevant la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101249_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
Source officielle4ème chambre
DTA_2203182_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Article 2 : La SNC Le Domaine de la Genevraye versera une somme de 1 500 euros à la commune de la Genevraye au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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