Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311535_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2302966_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur le non-lieu : Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral (RII) édité le 11 octobre 2023, soit en cours d’instance, que la décision référencée « 48I » du 29 mai 2023
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301405_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
B, extrait du fichier national du permis de conduire, édité à la date du 1er septembre 2023.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2305705_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès / Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203745_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le 6 octobre 2021, le centre hospitalier de Florac a édité une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi mentionnant une " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202733_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ce désistement est pur et simple. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte à M. B. 3.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2302510_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C édité le 9 janvier 2024, que son permis de conduire de catégorie B est valide, avec un solde de 4 points, et que n'y figurent pas les retraits de points consécutifs aux infractions des 14 septembre 2022
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509228_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
route : « Si le retrait de points (…) n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple
Source officielleMagistrat Kante
DTA_2200864_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il ressort des mentions du relevé d'information intégral édité le 11 mars 2022 produit en défense, que la décision " 48 SI " du 2 septembre 2021 a été retirée et que le permis de conduire de Mme B est
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2001762_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
C édité le 6 août 2020 que les points retirés sur son permis de conduire suite aux infractions constatées les 6 septembre 2015, 30 mai 2016 et 11 mai 2019 lui ont été restitués avant l'introduction de
Source officielle4ème chambre
DTA_2202104_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Si elle indique avoir affectée à tort cette dépense aux Etats-Unis dès lors que ce magazine est édité en anglais et comporte un prix dollars US, elle précise qu'il s'agit d'une publication à diffusion
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202624_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le ministre de l'intérieur a produit en défense le relevé d'information intégral relatif à la situation de Mme B, extrait du fichier national du permis de conduire, édité à la date du 25 août 2022.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2106299_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation relatives à l'infraction commise le 22 octobre 2017 : 3.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2128238_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant édité le 17 janvier 2022 produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que les points retirés du capital
Source officielleChambre 3P
DTA_2103605_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B, extrait du système national du permis de conduire, édité à la date du 10 mai 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400522_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
mentions portées dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, dont une capture d'écran du 26 février 2024 est versée en défense, qu'aucun titre de séjour n'a été édité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2313498_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2401285_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
C... édité le 3 décembre 2024 produit en défense, que le ministre de l’intérieur a rapporté sa décision constatant la perte de validité du permis de conduire du requérant.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2407167_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par suite, la circonstance que l’administration ne soit pas en mesure d’apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2407808_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
donné lieu à une perte de 3 points sur le permis de conduire de la requérante a été supprimée du dossier du permis de conduire de Mme B..., ainsi qu’il résulte de son relevé d’information intégral (R2I) édité
Source officiellePage 29 sur 49