TA33 · 1ère Chambre — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier 2024 et 21 février 2024, M. A B, représenté par Me Wurtz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente faute de pouvoir identifier le signataire ; 
 - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que le titre sollicité a déjà été octroyé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'il constituait une menace à l'ordre public ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Jaouën a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, de nationalité tunisienne, né le 3 septembre 1996, est entré en France le 23 avril 2022 muni d'un visa long séjour valant titre de séjour en qualité de " conjoint de français " et valable jusqu'au 10 avril 2023. L'intéressé a, par la suite, sollicité la délivrance d'une carte de résident pour le même motif. Par un arrêté du 28 décembre 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer la carte de résident sollicitée, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant une durée de trois ans.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux a été signé pour le préfet de la Gironde par Aurore Le Bonnec, secrétaire générale, dont les noms, prénoms et qualité apparaissent sur l'arrêté conformément aux dispositions citées au point 2 et permettent d'identifier le signataire. En outre, il ressort du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible, que par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Gironde n°33-2023-021 du même jour, le préfet de la Gironde a donné délégation à Mme Aurore Le Bonnec, secrétaire générale, à l'effet de signer les décisions concernant les attributions de l'Etat dans le département de la Gironde à l'exception de certaines matières parmi lesquelles ne figure pas la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux mentionne les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement, notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté litigieux mentionne également les éléments relatifs à la vie familiale de M. B ainsi que les considérations sur lesquelles le préfet de la Gironde s'est fondé pour estimer que l'intéressé constituait une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, la motivation de l'arrêté était suffisamment circonstanciée pour mettre le requérant à même d'en comprendre le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, M. B fait valoir que l'arrêté serait entaché d'une erreur de fait en ce qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour alors qu'il aurait reçu un message sur son téléphone l'informant que le titre sollicité était prêt à être retiré en préfecture. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce message constitue manifestement une erreur dès lors qu'il ressort des mentions portées dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, dont une capture d'écran du 26 février 2024 est versée en défense, qu'aucun titre de séjour n'a été édité suite à la demande de M. B. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 4 et 5, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas assorti de précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Il appartient à l'autorité administrative d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle et actuelle pour l'ordre public, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. Lorsque l'administration oppose ce motif pour refuser de faire droit à une demande de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou retirer une carte de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.  
 9. Il ressort des mentions portées à la fiche pénale de M. B que l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Libourne, le 25 juillet 2023, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis simple et interdiction d'entrée en relation avec la victime pendant trois ans pour des faits de violences aggravées sur sa conjointe suivies d'incapacité supérieure à huit jours. Il ressort en outre de cette fiche que, malgré sa condamnation, l'intéressé est entré en contact avec la victime et s'est rendu coupable de violences aggravées suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours et de menace de mort. Si M. B allègue que la victime n'a pas porté plainte et fait valoir qu'il n'est pas connu défavorablement pour d'autres faits, ces circonstances ne sont en tout état de cause pas de nature à entacher l'appréciation du préfet dès lors que les faits reprochés au requérant sont suffisamment graves et récents pour que l'autorité compétente estime que le requérant constitue une menace grave et actuelle à l'ordre public et s'oppose à la délivrance d'un titre de séjour. 
 10. En septième lieu, M. B fait valoir que sa relation sur le territoire français avec sa conjointe fait obstacle à son éloignement et à l'interdiction de retour subséquente. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 9, le requérant s'est rendu coupable de violences répétées sur sa conjointe et fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en relation avec elle. M. B, qui n'est entré que récemment sur le territoire français, ne fait valoir aucun autre élément relatif à sa situation personnelle, hormis l'accomplissement de démarches administratives courantes, lesquelles ne permettent pas de caractériser des liens privés forts sur le territoire. Dans ces conditions, en prenant les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour de trois ans, le préfet de la Gironde n'a pas porté au droit à la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée. 
 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 10, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles liées aux frais d'instance. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Me Wurtz, à M. A B et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Zuccarello, présidente, 
 - Mme Jaouën, première conseillère, 
 - Mme Caste, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 S. JAOUËN 
 La présidente, 
 F. ZUCCARELLO La greffière, 
    I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 24052