Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301172_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Rivas, - et les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. B...
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300383_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... au paiement de l’amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 en application de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) ordonne la remise
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409389_20250806
6 août 2025
6 août 2025
la régie équestre du Deven à lui verser la somme de 12 588,47 euros.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410804_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A..., représenté par Me Rivoal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302048_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Rivas, président de la formation de jugement, - et les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. C...
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500746_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
lequel le maire de la commune de Fouras a délivré au département de la Charente-Maritime un permis d'aménager pour la création et le confortement d'ouvrages de lutte contre l'hydrodynamisme marin sur le rivage
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500747_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
lequel le maire de la commune de Fouras a délivré au département de la Charente-Maritime un permis d'aménager pour la création et le confortement d'ouvrages de lutte contre l'hydrodynamisme marin sur le rivage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200591_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
ou présentent un intérêt écologique : / 1° Les dunes, les landes côtières, les plages et les lidos, les estrans, les falaises et les abords de celles-ci ; / 2° Les forêts et zones boisées proches du rivage
Source officielle1ère chambre
DTA_2100172_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), constituant une tache urbaine ; - il ne peut être avancé l'interdiction de la bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100647_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L'article L. 121-13 de ce code dispose que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100651_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
permis de construire, qui n'aurait pu de toute façon être accordé puisque la parcelle est située en zone N littorale du PLU ; - la parcelle, située en zone N du PLU, dans la bande des 100 mètres du rivage
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300091_20230215
15 février 2023
15 février 2023
C B A, représenté par Me Rivoal, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2022 par
Source officielle2ème chambre
DTA_2300528_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est bordé, à l'ouest, par le rivage de la baie du Mont-Saint-Michel, à l'est, par la route du Routout, voie publique qui le sépare d'un
Source officielleMagistrat M. PASCAL
DTA_1404579_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
d'un titre de concession ne permet pas de conclure à l'appartenance des installations au domaine public maritime ; - l'implantation du ponton a été autorisée ; - les ouvrages sont éloignés du rivage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306060_20250212
12 février 2025
12 février 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200268_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite Mme B au paiement de l'amende prévue par le décret
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200307_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200313_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200374_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la société Torra Diving au paiement de l'amende prévue par le décret
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200264_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la société Propriano marine plaisance au paiement de l'amende prévue par le décret
Source officiellePage 29 sur 7671