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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- 48h - Gens du voyage
DTA_2308463_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
C B, doit être regardée comme demandant au tribunal statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : / () / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201845_20250228
28 février 2025
28 février 2025
1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501549_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de l’atteinte aux intérêts auxquels renvoie l’article L. 181-3 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601352_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par suite, la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice doit être regardée comme remplie.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407267_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (…), les données à caractère
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203521_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à
Source officielle7ème chambre
DTA_2206061_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts : « 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208824_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208832_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208833_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208834_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208835_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208836_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208838_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208840_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208842_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208843_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208826_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208827_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation
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