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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305141_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2505338_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504277_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2521041_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502090_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407700_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
: - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308552_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2205806_20230213
13 février 2023
13 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506917_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2308787_20250221
21 février 2025
21 février 2025
-2, R. 431-1 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214506_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211185_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601038_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Dès lors, la condition d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216602_20230213
13 février 2023
13 février 2023
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304629_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300035_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il maintient en revanche les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206341_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du CJA, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501375_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212494_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602239_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 29 sur 438