Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2116661_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes du A du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2001592_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 1451 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " I. - Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : ()
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2120939_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce code ; - l'administration ne pouvait pas non plus faire application des articles L. 69 du livre des procédures fiscales et 151 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400597_20240223
23 février 2024
23 février 2024
du code de l'environnement et de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique d'aménager
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203281_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En onzième lieu, aux termes des dispositions du II de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement : " Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
Source officielle7éme chambre
DTA_2006801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ( ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009633_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Et selon le II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant
Source officielle1ère chambre
DTA_2201229_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
constituant un véhicule conçu pour transporter des personnes au sens des dispositions du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, telles qu'interprétées par les réponses
Source officielle3ème chambre
DTA_2304849_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-
Source officielle3ème chambre
DTA_2304850_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402167_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article 1389 du code général des impôts : « I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100323_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent
Source officielle4ème chambre
DTA_2407858_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
302 septies A du code général des impôts ; 2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2014135_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 150 VA du même code : " I. - Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2014141_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 150 VA du même code : " I. - Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2006155_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 150 VA du même code : " I. - Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme
Source officielle1ère chambre
DTA_2101008_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants
Source officiellePage 29 sur 247