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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2302876_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 susvisé du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501617_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Josserand-Jaillet, président honoraire, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2103638_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue par l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301880_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205906_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est à cet égard
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101056_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B est prescrite en vertu de la loi du 31 décembre 1968 ; - l'entretien de la route départementale incombe au département de la Haute-Savoie selon l'alinéa 2 de l'article L. 131-2 du code de la voirie
Source officielle5ème chambre
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202310_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506426_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont les stipulations ont été reprises à l'article 4 de la charte des droits
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203822_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208001_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
A n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 auraient été méconnues. 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305516_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402306_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302041_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301984_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102158_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 2 du même code : " Ouvrent droit à pension
Source officielle2ème chambre
DTA_2000041_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2020, l'Ofii conclut au rejet de la requête comme infondée. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205723_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne
Source officiellePage 29 sur 115