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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3 ème Chambre
DTA_2304454_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2207552_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
par les dispositions de l'article 39 quaterdecies 1 ter du code général des impôts s'agissant de la quote-part de l'indemnité d'assurance perçue à la suite de l'incendie survenus dans les locaux dont
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300433_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
Source officielle7ème Chambre
DTA_2303193_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ( ) ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2406614_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La décision du président du conseil départemental de la Loire du 31 mai 2024 est annulée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305500_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
comme entachée de graves irrégularités au sens des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101657_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En vertu de l'article 3 du décret du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants, repris à l'article R. 123-174 du code
Source officielleRéférés urgents
DTA_2524758_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Huon, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes sur les requêtes relevant des dispositions de l’article L. 779-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300542_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ainsi que les dispositions de l'article L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'environnement ; le préfet a entaché l'arrêté
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211518_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; (…) ».
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300887_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - il n'est pas établi qu'elle a reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route ; - elle
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2304524_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201257_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103037_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103416_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Michel-sur-Orge la somme de 1 500 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2002890_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020. ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2104165_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2006821_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400146_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article R. 412-1 du même code dispose : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2,
Source officiellePage 29 sur 547