Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
De plus, la condition d'urgence de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104901_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Article 4 : Les conclusions du SDIS des Bouches-du-Rhône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406371_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleChambre 2
DTA_2100232_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ainsi que les intérêts capitalisés de la somme de 29 963,75 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai le parking cadastré
Source officielle1ère chambre
DTA_2400769_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400770_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302179_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400695_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2201291_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielleChambre 2
DTA_2101361_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207535_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310951_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le classement de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101638_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : " I. - Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 bénéficient
Source officielle4ème chambre
DTA_2100202_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par un avis publié le 21 février 2019, la commune de Vendargues a lancé une procédure en application des articles L. 300-4 et R. 300-4 à R. 300-9 du code de l'urbanisme et de l'ordonnance du 29 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201002_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401970_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'article R. 431-15-1 du même code dispose : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée
Source officielle1ère chambre
DTA_2302178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à Mme B... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400696_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à Mme B... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312580_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
note d'information faisant état du retour au statut antérieur au 15 août 2023 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS 44 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 29 sur 874