Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4e Section - 1re Chambre
DTA_1917079_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, le moyen tiré de la prépondérance du critère financier, présenté par la société SOMUPI dans sa requête introductive et non repris
Source officielle2ème chambre
DTA_2202297_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
il méconnaît les dispositions de l'article UD 8 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les points 1.2.2 et 3.1 du PPRIF et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300238_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ". 10.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404094_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404095_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202013_20220801
1 août 2022
1 août 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307609_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; le montant de la redevance fixé dans la convention en litige est contraire à l’intérêt général ; les stipulations de la convention
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205519_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier
Source officielle2ème chambre
DTA_2400946_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il s'ensuit que le moyen doit être écarté comme étant infondé. En ce qui concerne la prise en considération insuffisante de l'aléa feu de forêt dans la détermination du zonage : 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2311489_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2311491_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202332_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dans ces conditions l'administration était en droit d'imposer, en application de l'article 8 du code général des impôts, la somme de 12 000 euros toutes taxes comprises, intégralement distribuée par la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202334_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dans ces conditions l'administration était en droit d'imposer, en application de l'article 8 du code général des impôts, la somme de 12 000 euros toutes taxes comprises, intégralement distribuée par la
Source officielle2ème chambre
DTA_2100002_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300739_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206308_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose en outre que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004855_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 153-8 de ce code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205730_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100476_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
1729 du code général des impôts ainsi que des amendes pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l'étranger en application du 2ème alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206369_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : " Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre
Source officiellePage 29 sur 56