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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403926_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 224-7 du même code : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410132_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
E au titre des frais de procès. Elle soutient que : - en ce qui concerne l'exutoire d'eaux pluviales, les éléments dont dispose déjà M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600760_20260307
7 mars 2026
7 mars 2026
2026, la société Air Power industrie représentée par Me Bouguessa, demande au juge des référés de : D’ordonner au ministère des armées, armée de l’air et de l’espace de produire à l’audience le procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515085_20260211
11 février 2026
11 février 2026
invité la société Guis Immobilier-Lagier-Castella à produire, dans le délai de quinze jours, tous documents et notamment ceux évoqués dans la requête, de nature à justifier les éléments invoqués au soutien
Source officielle1ère chambre
DTA_2009867_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406648_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
d'infraction ; 3°) d'enjoindre au maire d'Eze d'interrompre sans délai les travaux en cours, de dresser un procès-verbal d'infraction et de transmettre ce procès-verbal d'infraction au procureur de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103324_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
réalisé le 23 janvier 2020 par Me Monge, huissier de justice, ainsi que sur le procès-verbal de constat établi le 13 novembre 2019 par un agent assermenté de la commune de Mios.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101405_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C... n’a pas permis à l’équipe soignante de communiquer avec lui et d’identifier ses proches.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204082_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public () ".
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_2205299_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2110812_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A les 10 février et 23 octobre 2014 ont été constatées au moyen de procès-verbaux électroniques, que l'intéressé a refusé de signer.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501371_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315870_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Toutefois, le ministère de l'économie et des finances, lors de la rédaction du procès-verbal préalable à la réception, a relevé de très nombreuses malfaçons, qui n'ont pu être levées à la réception prévue
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601372_20260205
5 février 2026
5 février 2026
l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601440_20260211
11 février 2026
11 février 2026
l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500953_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A soutient qu'aucun procès-verbal d'infraction n'a été établi à l'encontre de Mme B, ni transmis au Procureur de la République, et que cette absence entraînerait l'illégalité du permis de construire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522964_20250809
9 août 2025
9 août 2025
certificat, décision révélée par les notes et résultats publiés le 13 juin 2025 invalidant sa troisième année d'orthoptie et faisant obstacle à la délivrance de son diplôme d'orthoptie, ensemble le procès-verbal
Source officielle8ème chambre
DTA_2209306_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
F ne peut utilement s'en prévaloir au soutien des moyens tirés de ce que la décision administrative contestée méconnaîtrait le principe du contradictoire et porterait atteinte au principe de l'égalité
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2103512_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
921 m2 et non de 2 097 m2 comme l'a retenu l'administration ; - l'intégralité de l'établissement, constitué d'un hôtel et d'un restaurant, doit être évaluée par comparaison au local-type n° 42 du procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514751_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il résulte de l’instruction que l’infraction commise le 24 août 2024 à 1h46 a été constatée au moyen d’un procès-verbal électronique, que l’intéressé a signé.
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