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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404088_20240809
9 août 2024
9 août 2024
fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2 °) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder à la rectification
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2308165_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
qu’elle aurait, comme elle le fait valoir à la première page de la rectification, annexé la rectification qui a été opérée pour la société Cabels Sully.
Source officielle9ème chambre
DTA_2401244_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
préalable obligatoire formé contre la décision du 31 août 2023 de l'autorité consulaire française au Cameroun refusant de délivrer à Divin Marius Chigui Bikoro un visa de long séjour au titre de la réunification
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508760_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A..., représenté par Me Rabier, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne ou à défaut au ministre de l’intérieur de rectifier l’erreur matérielle au sein de son relevé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508533_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
B, représentée par Me Carmier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de rectifier
Source officielle8ème chambre
DTA_2301532_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
rejeté le recours formé contre les deux décisions de l'autorité diplomatique française au Cameroun refusant de délivrer aux enfants B D et G A des visas de long séjour au titre de la procédure de réunification
Source officielle3ème chambre
DTA_2110388_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par une seconde proposition de rectification en date du 18 décembre 2019, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110379_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par une seconde proposition de rectification en date du 18 décembre 2019, M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2307083_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A l'issue de ce contrôle, le service a fait connaître à cette société son intention, par une proposition de rectification du 13 décembre 2021, de rectifier son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505205_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531908_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées
Source officielle1ère chambre
DTA_2301333_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans le cadre de ce contrôle, le service lui a proposé des rectifications portant sur la réintégration dans son résultat imposable de produits d'intérêts liés à une avance de trésorerie consentie à la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201584_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il soutient que l'administration n'était pas fondée à rectifier son impôt sur le revenu en recourant à la procédure d'abus de droit fiscal, que les donations réalisées étaient réelles.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201586_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Ils soutiennent que l'administration n'était pas fondée à rectifier leur impôt sur le revenu en recourant à la procédure d'abus de droit fiscal, que les donations réalisées étaient réelles.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102528_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
des limites de leur propriété sur le plan cadastral, 2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Gard de procéder à la rectification de l'erreur commise en octobre 1999,
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2315274_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
A B, représenté par la SELARL Samson et Weil, doit être regardé comme demandant : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2023 du ministre de l'intérieur en tant qu'il refuse de procéder à une rectification
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509749_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
falsification volontaire de ses propos, qualifiable de faux administratif ; que l’ordre de saisie immédiat viole le contradictoire et a été exécuté de manière précipitée et abusive ; l’absence de rectification
Source officielle5ème chambre
DTA_2104710_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
au titre de l'année 2014 et rectifié en conséquence ses revenus imposables.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402751_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D B doit être regardé comme ayant sollicité du ministre de l'intérieur d'une part de rectifier les informations contenues à son égard dans le système d'information Schengen (N-SIS II) et d'autre part de
Source officielle3ème chambre
DTA_2008909_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dans ces conditions, l'administration n'était pas tenue d'annexer à cette proposition de rectification une copie de la proposition de rectification notifiée à la société.
Source officiellePage 28 sur 1286