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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

DALO Urgences

DTA_2501865_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2506347_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Ces dispositions du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l’Etat, désigné comme garant

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2506481_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2500272_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a ainsi entendu imposer au préfet, avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2211400_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2201760_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2205513_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires dont elles sont issues, que la commission de médiation est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505818_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403563_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404119_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404305_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404659_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404781_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404786_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404786_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404848_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405038_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513804_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513998_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514451_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

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24/07/2026

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Modifications diverses

LA CHAINE PARLEMENTAIRE-SENAT

SIREN 429528904Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

09/07/2026

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Modifications diverses

LA CHAINE PARLEMENTAIRE-ASSEMBLEE NATIONALE

SIREN 429947013Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

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Modifications diverses

LA CHAINE PARLEMENTAIRE-ASSEMBLEE NATIONALE

SIREN 429947013Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

12/03/2026

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Radiations

SOCIETE D'EDITION DU DIPLOMATE ET DU PARLEMENTAIRE

SIREN 484753488Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

05/10/2025

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