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de minéraux ni à la suppression des activités exercées ; - s'agissant de l'arrêté n° 604, il est constant que le site qu'elle exploite ne constitue nullement une installation d'entreposage, de dépollution

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501211_20250630

Administratif

30 juin 2025

et celui de ses animaux, à titre conservatoire, dans un lieu permettant de préserver sa santé et sa sécurité, et ce, jusqu'à cessation avérée des risques ou identification de solutions durables de dépollution

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208101_20221003

Administratif

3 octobre 2022

- par un arrêté du 23 novembre 2018, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé la demande d'enregistrement en date du 15 mars 2016 qu'elle a présentée pour exploiter une installation d'entreposage, dépollution

Source officielle

Chambre 2

DTA_2102045_20240125

Administratif

25 janvier 2024

C car elle ne dispose pas de l'agrément préfectoral pour procéder à la dépollution des véhicules pris en charge ; - la méthode d'évaluation de son fonds de commerce utilisée par le vérificateur n'est

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303395_20230726

Administratif

26 juillet 2023

demande au tribunal : - d'annuler la décision en date du 14 mars 2023 par laquelle la commune de Vallauris-Golfe-Juan a rejeté la candidature qu'elle a présentée dans le cadre de la procédure de dévolution

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303396_20230726

Administratif

26 juillet 2023

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2105464_20221214

Administratif

14 décembre 2022

L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination / 2° La dévolution

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302562_20250325

Administratif

25 mars 2025

souterraines et superficielles, ce qui a conduit le préfet de la Loire, par un arrêté du 22 juin 2018, à mettre en demeure la société Sogelam de respecter ses obligations en termes de surveillance et de dépollution

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519130_20251128

Administratif

28 novembre 2025

des documents d’état civil produits, corroborés au demeurant par des éléments de possession d’état ; les mentions figurant sur les documents produits sont concordantes, compte tenu des règles de dévolution

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2310074_20251008

Administratif

8 octobre 2025

C... ainsi qu’une attestation de dévolution successorale du défunt ont été enregistrées le 19 septembre 2025.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2211286_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Sur la dévolution de la charge des frais d’expertise : En premier lieu, il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une ordonnance prise en application de l’article R. 761-4 du code de justice

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10ème chambre

DTA_2200410_20220718

Administratif

18 juillet 2022

requérante produit devant le tribunal un jugement du tribunal pour enfants de A rendu le 23 juillet 2020, privant l'intéressé d'exercer l'autorité parentale sur le demandeur et confirmant l'entière dévolution

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2110413_20220727

Administratif

27 juillet 2022

caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution

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2ème Chambre

DTA_2107656_20230405

Administratif

5 avril 2023

Cette décision ne préjuge nullement de la dévolution de la charge définitive de ces frais par le juge du fond saisi du litige.

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3ème Chambre

DTA_2206168_20250603

Administratif

3 juin 2025

supplémentaires : " Toute augmentation de la mission, toute remise en cause du programme ou du calendrier de réalisation, toute modification des documents approuvés, toute modification du mode de dévolution

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100704_20250711

Administratif

11 juillet 2025

soutenir que, le régime patrimonial des biens immeubles constituant la portion distraite de son territoire n’ayant pas été défini postérieurement à la création de la commune de Coti-Chiavari, la dévolution

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300057_20230130

Administratif

30 janvier 2023

Il résulte de ce qui précède et alors que la société requérante peut se prévaloir d'un intérêt lésé que la procédure de dévolution du lot n° 1 du marché de réhabilitation électrique et sanitaire de 216

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213673_20221003

Administratif

3 octobre 2022

d'aucun droit ni titre pour ce faire ; - la mesure sollicité est utile car la voie juridictionnelle est seule ouverte à la commune pour mettre fin à l'atteinte à la mission d'assainissement et de dépollution

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2003855_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Il prévoit qu'à titre dérogatoire, cette interdiction ne s'applique pas aux services de déminage de l'Etat, aux sociétés de dépollution pyrotechnique à l'occasion de chantiers et aux titulaires d'une autorisation

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2203102_20230315

Administratif

15 mars 2023

juridiction administrative admet la faculté pour l'autorité chargé de la gestion du domaine public fluvial d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de l'ancien occupant correspondant aux frais de dépollution

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