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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mathé

DTA_2008475_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2013047_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2105970_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2401359_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001909_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2105156_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300606_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303815_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200359_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions codes

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2317011_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès‑verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2200011_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202690_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Président Lellouch

DTA_2209840_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Président 1 : Mme DOUET - R. 222-13

DTA_2106588_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Présidente Cayla

DTA_2308301_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Magistrat MONNIER BESOMBES

DTA_2400306_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2405617_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2224825_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208206_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2318807_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle

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