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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500790_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale peut être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, en cas de circonstances
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301274_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
S'agissant de l'interdiction de retour, le préfet n'avait pas à motiver l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant qu'il n'édicte pas d'interdiction de retour, et quant à la durée, la décision
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301797_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
S'agissant de l'interdiction de retour, le préfet n'avait pas à motiver l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant qu'il n'édicte pas d'interdiction de retour, et quant à la durée, la décision
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303834_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielle2ème chambre
DTA_2500661_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - des circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203213_20220824
24 août 2022
24 août 2022
atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale peut être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304317_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
postérieurement à la rentrée universitaire, alors même qu'elle était inscrite en première année de licence d'histoire à l'université de Bordeaux Montaigne depuis le 4 juillet 2023, ne fait valoir aucune circonstance
Source officielle11ème chambre
DTA_2205183_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
refusé de faire droit à sa demande au motif que " le traitement approprié existe dans le pays dont elle est originaire et où elle peut donc être prise en charge " et qu'elle " n'a pas allégué de circonstances
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2301044_20230214
14 février 2023
14 février 2023
judiciaire de territoire, laquelle constitue une mesure de police, doit, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, être précédée d'une procédure contradictoire permettant à l'intéressé de présenter
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201303_20250204
4 février 2025
4 février 2025
CCSN n'a pas été notifiée à la société La Guinguette Etang Grenetier ; - le " conseil communautaire de la CCSN n'a pas décidé de procéder à un nouvel appel à candidature " ; - " compte tenu des circonstances
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2001545_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
pouvait lui opposer son admission en centre d'accueil pour demandeur d'asile ; - la décision est entachée d'erreur de droit car la commission de médiation ne pouvait se fonder sur l'absence de circonstances
Source officielle3ème chambre
DTA_2009093_20240215
15 février 2024
15 février 2024
du 1 de l'article 39 peut être pratiqué à partir de l'exercice à la clôture duquel est constatée une dépréciation effective et définitive de l'élément d'actif correspondant, entraînée par des circonstances
Source officielle4ème chambre
DTA_2300996_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
directeur d'un centre hospitalier, qui, aux termes des dispositions précitées, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut toutefois, dans des circonstances exceptionnelles
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2302370_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501148_20250227
27 février 2025
27 février 2025
à cet article, l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000832_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
un danger grave, le directeur d'un centre hospitalier, qui, aux termes des dispositions précitées, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut toutefois, dans des circonstances
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2408994_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que : - la requérante n’a pas vocation à bénéficier d’un hébergement durable en France ; - elle ne justifie d’aucune circonstance exceptionnelle ; - elle était hébergée en centre d’hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509153_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502857_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402722_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent prétendre à un accueil dans une structure d'hébergement, sauf circonstances
Source officiellePage 28 sur 21527