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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2207766_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Les parcelles cadastrées section C nos 921, 943 et 944, d’une surface totale d’environ 5 900 m², sont vierges de toute construction.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906410_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La parcelle n° 298 a fait l'objet d'une division en trois différentes parcelles, numérotées 307, 308 et 309.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602286_20260224
24 février 2026
24 février 2026
pas un projet d’intérêt général ; enfin, il est inexact d’affirmer que le bien ne présente « aucune caractéristique spécifique » et « est considéré comme libre de toute occupation ».
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2406535_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 1494 du code général des impôts, applicable aux deux années en litige : « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée, conformément
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303793_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La parcelle des requérants est une parcelle non bâtie qui supporte des oliviers, la circonstance que la parcelle ne soit pas identifiée dans le diagnostic du potentiel agricole des terres de la commune
Source officielle4ème chambre
DTA_2306814_20250813
13 août 2025
13 août 2025
objet de l'opération, que les délibérations ne listent pas l'intégralité des parcelles acquises et que la délibération concernant l'acquisition des parcelles de l'aérodrome ne mentionne pas la circonstance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201330_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
cadastrées BE 41, BE 42 et BE 149 en espaces boisés classés, les parcelles cadastrées BE 47, BE 50, BE 54, BE 55, BE 56 et BE 57 à titre d'élément de paysage et oliveraies à protéger, les parcelles cadastrées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306529_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
des collectivités territoriales, le maire n'était pas fondé à poursuivre la procédure tendant à la constatation de l'état d'abandon de leur parcelle.
Source officielleChambre 2
DTA_2200725_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
AN 13 et AN 14, devenues ZN 35, et AN 201, devenue ZN 32, à défaut de servitude sur la parcelle ZN 37.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400749_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La voie de desserte du terrain (privée, publique ou emprise d'une servitude de passage), assure la desserte automobile de celui- ci.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401309_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La voie de desserte du terrain (privée, publique ou emprise d'une servitude de passage), assure la desserte automobile de celui- ci.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1911856_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'une manière générale, les contours des zones urbaines suivent de près les constructions existantes, afin de ne pas encourager les nouveaux bâtiments en épaisseur du tissu constitué (limiter les parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500252_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B 194 supportant le projet d'aménagement est immédiatement mitoyenne des dernières parcelles urbanisées et bâties du village ; ainsi, la parcelle est immédiatement contiguë de l'espace urbanisé du village
Source officielle1ère chambre
DTA_2400878_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
parcelle ZI 75 avec la parcelle AB 18 dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409749_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
depuis la rue du Moussel, leur désaffectation permettant leur déclassement ne prenant effet qu'au plus tard le 25 septembre 2025, constaté la désaffectation et décidé le déclassement des parties de parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001378_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
et comparables, voire dans une situation plus favorable, et en particulier les parcelles n° 168 et n° 169 et pour partie la parcelles n° 218 situées dans le même hameau ont été classées en zone UH, ainsi
Source officielle5ème chambre
DTA_2401185_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Ainsi, au regard de ces éléments, la parcelle en litige bénéficie d'une attractivité importante par rapport aux autres parcelles rattachées au même secteur d'évaluation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305450_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
à la valeur vénale de la parcelle, mais uniquement à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant de l’occupation irrégulière de cette parcelle et tenant compte de l’intérêt général qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400122_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
à la valeur vénale de la parcelle, mais uniquement à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant de l’occupation irrégulière de cette parcelle et tenant compte de l’intérêt général qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301534_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
De plus, la présence d'un dépôt de déchets sur les parcelles cadastrées section WI n°34, 36 et 37 n'est pas de nature à enlever aux parcelles propriété de M. C leur nature de terrain naturel.
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