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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206160_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En premier lieu, la requérante ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207255_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En premier lieu, la requérante ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506428_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : le code du patrimoine ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510192_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406957_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2006629_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Une lettre a été adressée le 29 avril 2022 à Me Besson l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517783_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Cependant, la requérante, à qui il appartient de justifier de la condition d’urgence, n’apporte aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations, pas plus qu’elle ne justifie d’éléments
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304675_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408113_20240819
19 août 2024
19 août 2024
E C demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 juillet 2024 par laquelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2304608_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Dans le silence de ceux‑ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n’ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice (…) La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203833_20230202
2 février 2023
2 février 2023
par l'ordonnance du 7 octobre 2021, le juge des référés du tribunal a, sur la requête n°2003020, présentée pour le ministère des Armées, désigné, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_1904275_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Au demeurant, le projet en question, qui implique la réalisation d'une plateforme bétonnée de 54 m² au total, dont 36 m² destinés à supporter le pylône et impliquant la création de fondations en béton
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2400296_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
par Me Ayache, demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus implicite du 17 janvier 2024 de l’Office des transports de la Corse (A...) de lui communiquer, sans occultation excessive, l’analyse des besoins
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407848_20240630
30 juin 2024
30 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2304607_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404766_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
n'est pas adapté à ses besoins et capacités ; 3°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement adapté à ses besoins et capacités.
Source officiellePrt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2409438_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209550_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que Mme B C a refusé une offre de logement sans justifier d'un motif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204364_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
B a refusé une offre de logement sans justifier d'un motif impérieux. Par une décision du 6 mai 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605788_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence
Source officiellePage 28 sur 10558