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Aux termes de l'article R. 412-13 du même code : " L'information mentionnée à l'article R. 412-12 est indiquée sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude

Source officielle

3ème chambre

DTA_2300015_20230418

Administratif

18 avril 2023

répondant aux conditions prévues par les dispositions de l'article 371-2 du code civil.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2103712_20230420

Administratif

20 avril 2023

1152 du code civil.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2210122_20260114

Administratif

14 janvier 2026

En ce qui concerne le prélèvement forfaitaire libératoire : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2009208_20240213

Administratif

13 février 2024

Les dispositions législatives de l'article L. 171-8 du code de l'environnement instaurent une procédure contradictoire particulière préalable à l'intervention des sanctions prévues au II de cet article

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4ème Chambre

DTA_2300605_20240404

Administratif

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

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1ère Chambre

DTA_2009209_20240213

Administratif

13 février 2024

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1901633_20221013

Administratif

13 octobre 2022

En vertu de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, une substance dont le détenteur se défait constitue un déchet.

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2ème chambre

DTA_2300255_20231207

Administratif

7 décembre 2023

étant irrecevable, à titre subsidiaire, comme étant infondée.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2216765_20241118

Administratif

18 novembre 2024

publique de l'Etat : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2505488_20250526

Administratif

26 mai 2025

Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont

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3ème Chambre

DTA_2206962_20251218

Administratif

18 décembre 2025

de l'article R. 122-2 du code de l’environnement. 5.

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7ème chambre

DTA_2200296_20250829

Administratif

29 août 2025

mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet

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7ème Chambre

DTA_2108218_20240108

Administratif

8 janvier 2024

44 octies A du code général des impôts, est rempli ; - les conséquences de la déchéance d'exonération en matière de ZFU, prévue à l'article 302 nonies du code général des impôts, sont disproportionnées

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4ème Chambre

DTA_2100269_20230607

Administratif

7 juin 2023

4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ainsi que

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1ère chambre

DTA_2100459_20230314

Administratif

14 mars 2023

de l'article 150 U du code général des impôts. 7.

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301189_20230801

Administratif

1 août 2023

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.