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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1904080_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009035_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506642_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005752_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 199 undecies 1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104098_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
54 bis et 54 quater. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle2ème chambre
DTA_1806872_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre de l'année 2009 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508749_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300876_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
du code général des impôts au titre des années 2018 à 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100491_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
lui étant distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005908_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
D'une part, en application des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est le bénéfice net et, en vertu du 1 de l'article 39 du même code, le bénéfice net est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307014_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
son montant initial de 15 305 020 euros ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912396_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301667_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104632_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2400056_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la
Source officielle6ème chambre
DTA_2202240_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002698_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
il a été assujetti au titre de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200505_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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