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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306303_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, la commune de Toulouse demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123221_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 20 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302766_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
de l'ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305675_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office
Source officielle7éme chambre
DTA_2107907_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) susvisé du 2 septembre 2013 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401300_20240209
9 février 2024
9 février 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101138_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105904_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En tout état de cause, cette position ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 1844-4 du code civil et de l'article L. 236-3 du code de commerce précitées.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2402003_20240829
29 août 2024
29 août 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502936_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210787_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2022, le préfet de la Vendée demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301498_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300693_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002151_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005026_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C le versement des sommes de 1 500 euros et 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201392_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "I.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906140_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur la prescription de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite opposée par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes : 7.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308924_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
il méconnaît les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 432-5 et R. 432-4 du code de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304280_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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