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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2008548_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... la somme demandée par la commune de Vitry-sur-Seine au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2226500_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600869_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B... de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204980_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
3 février 2025
2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206000_20220810
10 août 2022
10 août 2022
La société Villa Valmer sollicite, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 29 juin 2022 et des actes en résultant et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104963_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104964_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301216_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507529_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de
Source officielle7ème chambre
DTA_2109614_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Ils soutiennent que : En ce qui concerne la décision implicite de rejet née le 29 juin 2021 : - la décision en litige méconnaît les articles L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2408430_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100044_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313380_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811- 8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_1910705_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600853_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à Mme Boulay, première conseillère.
Source officielleChambre 2
DTA_2101465_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le 16 octobre 2020 puis le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, les décrets prescrivant les mesures générales nécessaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2401382_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 221-8 et L. 112-15 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509226_20250829
29 août 2025
29 août 2025
de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officiellePage 28 sur 874