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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204636_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200233_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311012_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311031_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311032_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204018_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En deuxième lieu, en vertu de l'article 1745 du code général des impôts, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_2401098_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311035_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200156_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle1ère chambre
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 123-12 et suivants du code de commerce, elle était tenue de présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204438_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; - les articles 230-8 du code de procédure pénale et L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ont été méconnus : dès lors que la décision de classement
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116304_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2105390_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est
Source officielle2ème chambre
DTA_2401284_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par une ordonnance du 17 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée à cette même date, par application des articles R. 611-11 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200204_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle5ème chambre
DTA_2401387_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
C... a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet contestée en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, le moyen tiré de la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303261_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En outre, aux termes de l'article R. 237-12 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202587_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302145_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. II.
Source officiellePage 28 sur 131