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de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602801_20260408

Administratif

8 avril 2026

département de la Haute-Garonne le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301874_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205635_20221026

Administratif

26 octobre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2302372_20250916

Administratif

16 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

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4ème Chambre (JU)

DTA_2111825_20230330

Administratif

30 mars 2023

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206336_20220908

Administratif

8 septembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 7.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534209_20251127

Administratif

27 novembre 2025

L’article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302201_20230502

Administratif

2 mai 2023

R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ensuite, que la décision notifiée le 20 avril 2023 n'est pas

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403844_20240713

Administratif

13 juillet 2024

375 et suivants du code civil ; 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Magistrat Silvani

DTA_2406172_20260424

Administratif

24 avril 2026

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401974_20240408

Administratif

8 avril 2024

L. 521-2 et L. 911-1 du code de justice administrative, de la reprendre en charge sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dès la notification

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301102_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

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7ème Chambre (JU)

DTA_2102075_20231016

Administratif

16 octobre 2023

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503091_20250526

Administratif

26 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2410602_20260318

Administratif

18 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502494_20250307

Administratif

7 mars 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.