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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202700_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B, par la première proposition de rectification du 20 décembre 2018, l'administration n'a procédé à des rectifications de son impôt sur le revenu que pour l'année 2015.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005626_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2102081_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204618_20250206
6 février 2025
6 février 2025
légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2211014_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202858_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : - elle a qualité pour agir, y compris s'agissant de la rectification des résultats déficitaires déclarés au titre des exercices clos en 2014 et en 2015, en l'absence d'imposition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le contrôle s'est achevé par l'envoi de deux propositions de rectification, le 20 décembre 2018, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 avec des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour une
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105171_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A l'issue des opérations de contrôle, les bénéfices des trois exercices ont été rectifiés et l'administration fiscale a tiré les conséquences de cette rectification en regardant les sommes en cause comme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507428_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500044_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500994_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, payable par chacun des défendeurs solidairement ; 2°) d'enjoindre à ces mêmes parties de procéder à la rectification
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
éance détenue par la CAF de Parisc/M. D
DTA_2323071_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il fait valoir que les dispositions de l'article R. 312-4 du code de justice administrative n'ont pas pour objet de faire rectifier une erreur matérielle, alors que le délai de recours d'un mois prévu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404488_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a attendu plus d'un an et en dépit d'une demande de rectification de nom déposée le 11 avril 2023, soit près d'un an avant le
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201676_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202160_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
, le motif de rectification initialement retenu dans la proposition de rectification, sans notifier aux SCI L'Oustaou et La médiévale de nouvelle proposition de rectification, l'administration les a privées
Source officielle2ème chambre
DTA_2601144_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 26 mars 2026, le préfet de la Manche demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin qui s’est déroulé le 15 mars 2026 en vue de l’élection
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302423_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006455_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
titre des années 2014 à 2017, ainsi que la réduction des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 ; 2°) de rectifier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200178_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504127_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, soit procéder lui-même à sa rectification avant de l’analyser, aucune disposition légale ou règlementaire, aucune stipulation, ni aucun principe général ne lui en fait obligation. 5.
Source officiellePage 27 sur 1286