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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204585_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204586_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204658_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204670_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204725_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204731_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204735_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2204020_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires
Source officielle6ème chambre
DTA_2204036_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101283_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2101442_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, quelle qu'en soit la dénomination ; - selon la réponse ministérielle, publiée le 2 janvier 2020, à la question parlementaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2001921_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le requérant poursuit encore en soutenant que l'argent public est dilapidé et cela a été montré dans un rapport parlementaire remis au gouvernement le 5 novembre 2019 A une sénatrice, qui montre que des
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2202448_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2316532_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
’intérieur a omis de procéder à un examen sérieux de sa situation personnelle ; - il a commis une erreur manifeste d’appréciation, au regard notamment de la réponse ministérielle à une question parlementaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2401997_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
particulièrement des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation issues de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, éclairées par les débats parlementaires
Source officielle4ème chambre
DTA_2411584_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
résulte des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation issues de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, éclairées par les débats parlementaires
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300610_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305344_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
l'article L. 131-5 du code de l'éducation et de l'interprétation qu'il convient d'en faire, en particulier des notions de situation propre à l'enfant et de projet pédagogique, à la lecture des travaux parlementaires
Source officielleDALO Urgences
DTA_2508693_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleDALO Urgences
DTA_2509521_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officiellePage 27 sur 339