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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2219412_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elles produisent à l'appui de leurs requêtes quatre attestations de la société d'expertise-comptable K2O Conseil en date des 5 et 15 septembre 2022 pour la société Frichti, une attestation de la société
Source officielle4ème chambre
DTA_2105485_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D de Bustamante, fournit des prestations d'expertise comptable et de commissariat aux comptes au sein du groupe composé de la société Holding CCIP, de la société CCI Participations et des sociétés détenues
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301640_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment des documents d'expertise-comptable que la société requérante produit à l'appui de sa requête, que l'exécution des décisions en litige, qui conduisent à ce qu'elle
Source officielle3ème chambre
DTA_2002387_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
l'hypothèse où les pièces justificatives figurant au dossier ne permettraient pas d'évaluer le poste de préjudice relatif à la perte de gains professionnels actuels, d'ordonner avant dire droit une expertise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106376_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par suite, et sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise comptable sur ce point, la demande présentée à ce titre doit être rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300827_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La vérification de comptabilité consiste à procéder au contrôle sur place de la sincérité des déclarations fiscales souscrites par une entreprise par comparaison avec les écritures comptables ou les pièces
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913107_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Une telle référence a été retenue après l'analyse des résultats comptables des exploitations du réseau d'information comptable agricole des années 2010 à 2014.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107661_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de la compétence du juge administratif ; - le commandement de payer est irrégulier en ce qu'il ne fait pas référence au rôle 02/53012 alors que l'assignation à comparaître du 10 septembre 2021 du comptable
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114221_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005744_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
les reprises notifiées par l'administration au regard de la taxe sur la valeur ajoutée collectée ne sont pas fondées ; - elle a remis au service vérificateur par l'intermédiaire de son cabinet d'expertise
Source officielle7éme chambre
DTA_2102705_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
l'adresse ", tandis que s'agissant des sociétés SASU Ka Services et KES, qui ont été transférées en Grande Bretagne, leurs factures et contrats afférents ont été produits a posteriori par le cabinet d'expertise
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202580_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A B, assurait des prestations d'expertise comptable pour le compte de sa filiale la SA Gemini Conseil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100074_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il résulte de l'attestation du cabinet d'expertise-comptable que le coût de revient horaire moyen des salariés de l'entreprise, compte-tenu de l'ensemble des charges de la société, s'élevait à 40,54 euros
Source officielle2ème chambre
DTA_2100077_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il résulte de l'attestation du cabinet d'expertise-comptable que le coût de revient horaire moyen des salariés de l'entreprise, compte-tenu de l'ensemble des charges de la société, s'élevait à 40,54 euros
Source officielle2ème chambre
DTA_2100078_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il résulte de l'attestation du cabinet d'expertise-comptable que le coût de revient horaire moyen des salariés de l'entreprise, compte-tenu de l'ensemble des charges de la société, s'élevait à 40,54 euros
Source officielle1ère chambre
DTA_2202606_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par ailleurs, si la requérante verse aux débats un rapport établi par un cabinet d'expertise comptable mentionnant que le groupe SIGURA détient un positionnement de leader sur le marché français avec 42
Source officielle10ème chambre
DTA_2418675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, à la suite des relances des services préfectoraux en 2024, un nouveau formulaire de demande d'autorisation de travail en date du 16 juillet 2024 a été transmis le 18 juillet 2024 par le cabinet d'expertise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224346_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Elle produit à l'appui de ses requêtes une attestation de la société d'expertise-comptable Axcio en date du 22 novembre 2022, qui suffit à établir la réalité de ses allégations, du préjudice engendré et
Source officielle3ème chambre
DTA_2003507_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104872_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
fiscale supporte la charge de leur preuve, qu'il s'agit du premier contrôle auquel est soumise la société et que la gestion des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée a été confiée à un cabinet d'expertise
Source officiellePage 27 sur 182