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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2211057_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par la présente requête, Mme A veuve C demande au tribunal d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502786_20260226
26 février 2026
26 février 2026
rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 7 janvier 2025 retirant la prime de transition énergétique « Ma Prime Rénov’ » qui leur avait été accordée lors de l’examen de leur demande
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201301_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A indique se désister de ses conclusions à fin d'injonction et maintenir ses demandes à fin d'annulation et au titre des frais liés au litige.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2010524_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
initiale), - les demandes d'avis faites par une personne ayant interrogé la mission et les réponses qui ont été apportées, (point 11 de la demande initiale), - les plaintes, dénonciations, signalements
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2200661_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle demande également de mettre à la charge de M. C et Mme D le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301533_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de réexaminer cette demande, ces conclusions aux fins d'injonction du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516010_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
relevé de forclusion », la réinscription de son recours afin qu’il soit examiné au fond et l’autorisation de régulariser immédiatement son recours, notamment en fournissant une version signée de sa demande
Source officielleChambre 2
DTA_2401726_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
est renseigné à la place du numéro de récépissé ; - l'attestation de déclaration de permis de construire n'a pas été produite lors de la demande initiale mais seulement lors d'une demande complémentaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2203370_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ce faisant, et à défaut pour un tel recours d’être obligatoire, elle doit être regardée comme demandant également au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande initiale du 3 mai 2022
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403513_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
qu'elle est insuffisamment motivée, (n'évoque pas sa situation d'emprise dans un réseau de prostitution qui ne lui a pas permis de justifier de ses ressources, explique qu'elle n'ait pas donné suite à sa demande
Source officielle8ème chambre
DTA_2402054_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
une demande de réexamen de la demande initialement présentée le 6 avril 2017 et rejetée par une décision définitive de la Cour du 6 décembre 2017.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005622_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ces conclusions du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007565_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ces conclusions du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale.
Source officielle9ème chambre
DTA_2410078_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
que la demande initiale de visa a perdu son objet dès lors que la date de l’évènement professionnel auquel le demandeur de visa souhaitait se rendre est dépassée et de ce qu’il existe un risque de détournement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301394_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de réexaminer cette demande, ces conclusions aux fins d'injonction du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale.
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2401218_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
leur demande initiale est encore en cours.
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2401219_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
leur demande initiale est encore en cours.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2400776_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. (…) / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401872_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de réexaminer cette demande, ces conclusions aux fins d'injonction du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200992_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Par sa demande initiale du 12 août 2022, la SA Aquamaris Bora Bora doit être regardée comme visant nécessairement la lagune aménagée sur le domaine public au droit de la parcelle voisine KC 31. 6.
Source officiellePage 27 sur 3267