TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M. C A, représenté par l'AARPI Ad'vocare, Me Bourg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par une pièce, enregistrée le 28 février 2023, le préfet du Puy-de-Dôme informe le tribunal qu'un titre de séjour valable du 31 janvier 2023 au 31 janvier 2024 a été accordé à M. A. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, M. A indique se désister de ses conclusions à fin d'injonction et maintenir ses demandes à fin d'annulation et au titre des frais liés au litige. 
 Par des pièces, enregistrées le 22 mai 2023, le préfet du Puy-de-Dôme informe le tribunal que le titre de séjour a été remis à M. A le 4 avril 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, M. A indique au tribunal qu'il entend revenir à ses demandes initialement formulées dans sa requête introductive d'instance. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné, Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;  () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Puy-de-Dôme a décidé de délivrer un titre de séjour à M. A valable du 31 janvier 2023 au 31 janvier 2024. Dans ces conditions, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 L. BOLLON 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.