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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601140_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

50 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; en tout état de cause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317856_20230729

Administratif

29 juillet 2023

29 juillet 2023

d'ordonner au préfet de police de le convoquer dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208540_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Il soutient que : - il a obtenu le statut de réfugié en décembre 2021 ; - en janvier 2022, il a sollicité un titre de séjour de 10 ans et a reçu un récépissé valable du 3 février 2022 au 2 août 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518412_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

A... s’était vu remettre le 8 janvier 2026 une nouvelle autorisation provisoire de séjour valable six mois. Considérant ce qui suit : M. B...

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200405_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

du 30 avril au 29 juillet 2021, qui s'est accompagné par la délivrance d'un titre de séjour valable du 10 mai 2021 au 9 mai 2022 ; - par un courrier du 10 juin 2021, la caisse d'allocations familiales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509547_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

B le 7 juillet 2025 et qu'il se verra donc prochainement remettre un titre valable jusqu'au 1er juillet 2026.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2427457_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Deuxièmement, les prestations qui lui sont accordées par la caisse aux allocations familiales et l'assurance maladie ont été suspendues.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415848_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle en a demandé le renouvellement et s'est vu remettre des récépissés de demande de titre de séjour dont le dernier était valable jusqu'au 26 novembre 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600330_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

jusqu’au 27 janvier 2026 et que la Caisse d’allocations familiales a suspendu les droits sociaux de son foyer faute de document valide.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2301855_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Elle doit être faite dans les délais mentionnés sur le site internet de la Caisse des écoles et sur le bulletin d'inscription. / L'inscription/tarification se fait auprès de la Caisse des écoles sur le

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2102176_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

novembre 1977, et qu'il est titulaire du permis B, valable depuis le 7 janvier 1981.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303032_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

liberté de travailler dès lors qu'elle a cessé d'être inscrite à Pôle emploi depuis le 26 décembre 2022 et ne peut plus rechercher d'emploi, et qu'elle est privée du versement des allocations de la caisse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2529752_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206337_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206709_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A en faisant valoir que, compte tenu des difficultés de réalisation de la carte de séjour de l'intéressé, il n'a pu lui délivrer, le 6 avril 2023, qu'un récépissé de demande de titre valable du 5 avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315706_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président () du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201623_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L'intéressé s'est ensuite vu délivrer une carte de séjour temporaire valable du 19 juillet 2013 au 18 juillet 2014 en raison de son état de santé, puis un récépissé de carte de séjour valable trois mois

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2424231_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, la DDFiP de l’Essonne demande à être mise hors de cause.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109939_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Compte tenu de l'existence d'une option en faveur du régime des sociétés de personnes valable au cours de l'année d'imposition en litige, c'est à bon droit que l'administration a imposé M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517334_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

Source officielle

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