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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304735_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
19 mai 2023 le 14 mars 2024 et le 8 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Levha, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408686_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Ainsi Mme A... ne justifie ni que le logement proposé n'était pas adapté à ses besoins et capacités, ni qu'elle l'aurait refusé en raison d'un motif impérieux.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309151_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306304_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
être à la charge de ses enfants ressortissants français depuis plusieurs années et qu'elle ne dispose d'aucune ressource propre pour subvenir à ses besoins au Maroc.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501606_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a besoin de travailler pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants ; - il existe des moyens propres à créer, en l'état
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301930_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
D A B, demeurant 10 rue Justin Catayée chez Mme C à Saint Laurent du Maroni (97320) ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512050_20250706
6 juillet 2025
6 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2025, Mme B C demande au juge des référés : 1°) de suspendre la décision préfectorale du 30 juin 2025 ordonnant la suspension de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517230_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200259_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
2020 et transmis au contrôle de légalité le 15 juin 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401230_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il soutient que : -il conserve un handicap suite à deux agressions subies en juin 2021 et juin 2022 ; - il ne peux bénéficier de soins, le juge de l'application des peines lui ayant refusé des permissions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109522_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que : - aucune proposition de logement répondant à ses besoins et à ses capacités ne lui a été faite ; - elle a justifié du traitement de sa dette locative ; - sa situation n'a pas
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202390_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506511_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il résulte de l'instruction, que Mme A a reçu communication de l'affectation de sa fille, B D, au sein d'un lycée à Bezons, dès le mois de juillet 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500733_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307592_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300539_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2608851_20260418
18 avril 2026
18 avril 2026
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205510_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Betton une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502697_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305668_20240222
22 février 2024
22 février 2024
La requérante indique qu'alors que la société Karamemis était chargée de couler le béton pour les fondations de la salle des Loisirs, cette dernière aurait constaté la disparition de 5m3 de béton.
Source officiellePage 27 sur 10558