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17 455 résultats pour « Fassi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2207338_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Célibataire et sans enfant à charge, elle n'établit pas qu'elle serait dépourvue de toutes attaches privées ou familiaux au Burkina Faso, où réside en particulier sa mère.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2315997_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de substituer celle de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2104572_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

B G, Mme AE K Q, l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), la Ligue des droits de l'Homme, la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506181_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il ressort des termes mêmes de la requête que son auteur entend obtenir du tribunal qu’il fasse le nécessaire pour que sa fille B... soit de nouveau scolarisée à l’école Sanquer de Brest.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403454_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403813_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

commercial à ses usagers sont régies par le droit privé et il n'appartient, en conséquence, qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des litiges opposant un tel service à ses usagers, sans qu'y fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404025_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

commercial à ses usagers sont régies par le droit privé et il n'appartient, en conséquence, qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des litiges opposant un tel service à ses usagers, sans qu'y fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508268_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

A supposer que cette décision fasse grief, le requérant se borne à alléguer qu’elle est « discriminatoire et contradictoire », sans assortir son moyen de précision permettant au juge d’en apprécier le

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503087_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

B C demande que le maire de Saint-Remy fasse cesser les nuisances sonores causées par la salle municipale du parc comtesse A. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218217_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il fait valoir qu'il a un intérêt à agir en tant que fils de B C tué par l'armée le 1er décembre 1944 ; il a écrit au ministre des Armées afin qu'il fasse une demande de fouille auprès des autorités sénégalaises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303016_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, de connaître de telles conclusions qui tendent à ce qu'il fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301730_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

: 1°) d'ordonner une expertise judiciaire et de désigner un expert ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Senoncourt a implicitement rejeté leur demande tendant à ce que ce dernier fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209444_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par ailleurs, les conclusions de la requête tendant à ce que le tribunal fasse cesser les travaux de démolition sont manifestement irrecevables. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300063_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

brigadier-chef de police au titre de l'année 2022, Mme B présente des conclusions qui ne tendent ni à l'annulation d'une décision administrative, ni au paiement d'une somme d'argent, mais à ce que le tribunal fasse

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300630_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par un mémoire en intervention, enregistré le 24 juillet 2023, l’association « Sites et Monuments » demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de M.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308982_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, de connaître de telles conclusions qui tendent à ce qu'il fasse

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305915_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

précis permettant de caractériser une situation d'urgence et d'utilité telle que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202121_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

commercial à ses usagers sont régies par le droit privé et il n'appartient, en conséquence, qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des litiges opposant un tel service à ses usagers, sans qu'y fasse

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201156_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, de connaître de telles conclusions qui tendent à ce qu'il fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512318_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

le tribunal d’une requête dans laquelle il expose sa situation pour indiquer qu’il mérite, à 73 ans, un peu plus d’égard et qu’il ne comprend pas pourquoi le maire de sa commune ne veut pas qu’il « fasse

Source officielle

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