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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre, JU

DTA_2008610_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C édité le 22 juin 2021, que les mentions afférentes à l'infraction commise le 20 juillet 2017 et à la décision 48 SI en date du 20 mars 2020 ont été supprimées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517236_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il fait valoir que le requérant bénéficie d’une carte de résident valable du 26 septembre 2025 au 25 septembre 2035, qui a été éditée le 30 septembre 2025.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2301368_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire ; - le simple

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301677_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Magistrat LAURANSON

DTA_2306663_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En premier lieu il ressort du relevé d'information intégral (R2I) édité le 16 janvier 2024 qu'en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, les points retirés consécutivement

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2303358_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

A C édité le 28 février 2024, que les mentions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 8 juin 2021 et 27 juillet 2021 ont été supprimées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505184_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

B en troisième année de licence de théâtre, mais de plus, en tant qu'elle prive le requérant de la possibilité d'éditer son attestation de réussite, elle l'empêche de s'inscrire à l'année suivante de son

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201358_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

B, édité le 24 août 2022, soit postérieurement à la date d'enregistrement de la requête, que l'infraction commise le 25 août 2021 mentionnée dans la décision 48 SI du 5 mai 2022 n'y figure pas et que le

Source officielle
TA

15ème chambre

DTA_2210640_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Pourtant, le R2I de l'intéressé édité le 20 décembre 2022 et produit par le ministre de l'Intérieur en défense ne fait aucune mention de telles infractions ni des retraits de points qui leurs seraient

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2302607_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2001660_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

A édité le 9 juillet 2020 que le point retiré sur son permis de conduire suite à l'infraction constatée le 25 septembre 2018 lui a été restitué avant l'introduction de sa requête.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203356_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

C, extrait du système national des permis de conduire, édité à la date du 21 octobre 2022.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2106990_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206199_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il soutient que : - ainsi que l'indique le RII édité le 14 août 2023, suite la transmission de deux attestations de suivi de stage de sensibilisation, le solde de points affectés au permis du requérant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500907_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

définitivement depuis une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 17 novembre 2020 et il s'est maintenu sur le territoire français malgré une première obligation de quitter le territoire français éditée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302823_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302000_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212137_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212351_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304008_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer

Source officielle

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