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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509980_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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3ème Chambre

DTA_2005663_20240613

Administratif

13 juin 2024

dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune

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3ème Chambre

DTA_2104848_20230921

Administratif

21 septembre 2023

En vertu de l'article 4 A du code général des impôts, seules les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4B de ce code sont passibles de l'impôt sur le revenu sur l'ensemble

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503143_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande

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8ème chambre

DTA_2307284_20240523

Administratif

23 mai 2024

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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Cellule juge unique

DTA_2406258_20251128

Administratif

28 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2413412_20250207

Administratif

7 février 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à M.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502154_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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3ème chambre

DTA_2300510_20250912

Administratif

12 septembre 2025

Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2218713_20230103

Administratif

3 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505168_20260504

Administratif

4 mai 2026

A... l’invitant à régulariser sa requête, en application de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, en y apposant sa signature ; - les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504902_20250709

Administratif

9 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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2ème chambre

DTA_2200791_20240201

Administratif

1 février 2024

. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 4 février 2022, présentée par Mme A B.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410264_20250205

Administratif

5 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

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3ème chambre

DTA_2302795_20250523

Administratif

23 mai 2025

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

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3ème chambre

DTA_2302812_20250523

Administratif

23 mai 2025

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601976_20260313

Administratif

13 mars 2026

D..., demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de la Haute-Garonne de leur proposer un hébergement d’urgence respectant

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206331_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2001618_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Le courrier est revenu au greffe le 9 mars suivant avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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