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6 582 résultats pour « Article P 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2406883_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Ainsi, l’accès projeté ne peut être regardé comme présentant des caractéristiques adaptées à l’opération et satisfaisant aux exigences de sécurité et de défense contre l’incendie au sens de l’article A

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406726_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405465_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Article 3 : La métropole Nice Côte d'azur versera à la société immobilière Auber et à la SARL STA une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504106_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102186_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, en application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2313369_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-3 du même code : " L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110335_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

d'urbanisme de la commune de Levallois-Perret ; - il méconnaît l'article UA 12 de ce plan et l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203614_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109807_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501777_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108546_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005988_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504659_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511203_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101011_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par une ordonnance du 10 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 novembre 2022 à 12 heures, par application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106384_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203821_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200986_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

B ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme il a été dit au point 4 de la présente décision, et qu'il n'est

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2119351_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2022, le directeur de l'OFPRA conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen invoqué par le requérant est infondé.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2100212_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de l'article L. 512-20 du code de l'environnement. 12.

Source officielle

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